Conditions de vente - Actions spéciales

Conditions

 

1. Définitions

On entend par « client » toute personne visitant kariyon.ch et/ou passant commande sur le site kariyon.ch de marchandises et/ou services offerts par un « commerçant participant ».

On entend par « commerçant participant » toute personne qui s’inscrit en tant que vendeur de produits et/ou services sur la plateforme kariyon.ch dans le cadre d’une campagne de vente spécifique, limitée dans le temps.

2. Objet du contrat et domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente – clients promotion, définissent les règles applicables à l’achat de produits ou de services sur la plateforme et de l’utilisation des prestations et services offertes par kariyon.ch dans le cadre d’une campagne de vente spécifique (hors ventes de cartes Kariyon ou bons d’achat). Cela, en sus des conditions générales d’utilisations et de la politique de confidentialité. Elles sont valables à compter du 1 avril 2021 pour toutes achats et/ou utilisation des prestations à compter de cette date. Lors de chaque achat d’un produit ou souscription à un service, le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales de vente – client promotion, des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité en vigueur et les avoir acceptées.

Kariyon.ch se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente – client promotion, à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente – client promotion applicables seront celles en vigueur à la date de souscription à une prestation offerte par kariyon.ch.

3. Dispositions générales relatives à l’achat de produits ou services sur kariyon.ch dans le cadre d’une promotion

Les clauses suivantes du titre s’appliquent à l’achat de produits ou service par un client à un commerçant participant par le biais de la plateforme kariyon.ch.

3.1 Produits et prix

Les photos des produits référencés sur la plateforme kariyon.ch sont fournies par les commerçants participants et servent simplement à leur illustration. Elles ne constituent en rien une offre de la part de kariyon.ch et ne sauraient en aucun cas être qualifiés de garanties.

Tous les prix de vente indiqués sur kariyon.ch sont les prix définitifs, qui comprennent toutes la TVA, hors frais de livraison. kariyon.ch et les commerçants participants se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits référencés. Le prix indiqué sur kariyon.ch au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

Les prestations supplémentaires payantes commandées par le client, telles que, par exemple, la livraison à domicile sont indiquées séparément dans le panier d'achats au moment du paiement.

3.2 Disponibilité des produits et services

Les disponibilités des produits et services affichées sur le site sont soigneusement contrôlées par kariyon.ch. Cependant, en raison de problèmes de production ou de livraison par les commerçants participants, les disponibilités indiquées ne peuvent pas être totalement garanties. C’est pourquoi, toutes les informations relatives aux disponibilités sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

3.3 Paiement

Avant la clôture de la procédure de commande, le client a la possibilité de choisir le mode de paiement. Les modes de paiement acceptés par kariyon.ch sont uniquement ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Le risque d'un dysfonctionnement du système au moment du paiement est supporté par le client, à l'entière décharge de kariyon.ch.

3.4 Entrée en vigueur

Par sa commande, le client formule envers kariyon.ch une offre ferme et définitive d'acheter les produits sélectionnés, selon les conditions en vigueur. De fait, le client dépose son offre au moment où son paiement est approuvé. Le contrat est réputé conclu dès que kariyon.ch envoie la confirmation de commande au client (sous les conditions résolutoires indiquées au point 4).

3.5 Livraison et obligation de vérification

Toutes les informations concernant la livraison sont indiquées par kariyon.ch au moment de la commande dans la rubrique « Livraison ».

Les produits et services offerts dans le cadre d’une promotion sur kariyon.ch peuvent être retirés à un point de retrait indiqué par kariyon.ch. Le client choisi, lors de sa commande, parmi les dates et endroits, un point de retrait proposé par kariyon.ch. Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date et endroit de retrait convenus ou indiqués, kariyon.ch peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais d’annulation encourus (retour de la marchandise au commerçant participant).

Le client s’engage à contrôler tous les produits dès réception pour constater si sa commande a été correctement et intégralement livrée et si les produits sont intacts. Tout défaut de marchandise doit être signalé directement après réception. Le fait qu’une partie des produits commandées ne puisse pas être livrée ne donne pas droit à l’annulation de l’ensemble de la commande. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires.

3.6 Garanties

Les produits et services commandés sur kariyon.ch sont garantis par le commerçant participant qui les propose. Il appartient au client de s'informer des détails de la garantie directement auprès du commerçant participant. Seul le commerçant participant est débiteur de la garantie, ceci à l'exclusion de kariyon.ch. kariyon.ch agit en tant qu’intermédiaire et n’est donc pas le producteurs ou fabricant des produits proposés sur la plateforme. En aucun cas kariyon.ch ne se porte garant de la garantie offerte par le commerçant participant. Il incombe au client de prendre directement contact avec le commerçant participant pour la résolution des cas de garantie (par exemple, échange d’article ou retour de marchandise).

4. Droit de révocation

4.1 Par le client

Un client peut révoquer sa commande s’il répond à la condition suivante : le client envoie sa demande de révocation à kariyon.ch par email à l’adresse info@kariyon.ch et y mentionne son intention de révoquer sa commande. La requête doit parvenir à kariyon.ch dans les 10 jours calendaires qui suivent sa commande mais au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue. Passé cette date, il n’est plus possible de faire valoir de droit de révocation.

Lorsqu’une révocation est acceptée, la commande que le client a passée est invalidée et le montant du paiement est remboursé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

4.2 Par kariyon.ch

Après la conclusion d’une commande, kariyon.ch est en droit de l’annuler, en tout temps et sans avoir à en indiquer les motifs au client. Dans ce cas la somme payée par le client (hors frais de transactions) lui est remboursée. Le remboursement intervient pour solde de tous comptes et de toutes prétentions dans un délai de 30 jours. Le client ne pourra ainsi en aucun cas réclamer à kariyon.ch des dommages et intérêts supplémentaires. Aussi, kariyon.ch est libérée de son obligation d’exécuter la prestation.

5. Juridiction et droit applicable

Le lieu d’exécution et de paiement est Fribourg.

La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de l’ensemble des dispositions de la LDIP et des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux éventuellement applicables.

Le for exclusif pour toutes les créances dues ou liées au présent contrat entre les parties susmentionnées est Fribourg. Le for contractuel s’applique également aux éventuelles mesures provisionnelles précontentieuses.

6. Dispositions générales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat s’avéraient nulles ou sans effet, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide admissible dont le contenu est économiquement le plus proche de l’intention initiale. 

7. Cas de force majeur

Kariyon.ch ne répond aucunement, en cas de force majeur, des préjudices directs ou indirects qui pourraient survenir à la suite d’un retard dans l’exécution de son contrat. Le mandataire s’engage à informer immédiatement le mandant, si un tel cas devait survenir.

8. Langues

Les conditions générales de ventes – clients promotion sont rédigées en français et en allemand. En cas de doutes ou d'incertitudes, la version en français fait foi.